Vol annulé : indemnisation jusqu'à 600 €, en plus du remboursement.
Si votre vol est annulé moins de 14 jours avant le départ, le règlement européen 261/2004 vous accorde dans de nombreux cas une indemnité forfaitaire — et, dans tous les cas, le choix entre le remboursement intégral du billet et un réacheminement vers votre destination finale.
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Annulation de vol : droits, quel délai de prévenance ?
Le point décisif est le délai de préavis : si la compagnie vous informe de l'annulation moins de 14 jours avant le départ prévu, vous avez en principe droit à l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Entre 14 et 7 jours, la compagnie n'y échappe que si le vol de remplacement proposé part au plus tôt deux heures avant l'horaire initial et arrive moins de quatre heures après ; à moins de 7 jours, les marges se réduisent à une heure au départ et deux heures à l'arrivée. Indépendamment de l'indemnité, vous choisissez toujours entre le remboursement du billet sous sept jours et un réacheminement dans les meilleurs délais.
Vol annulé : indemnisation, quel montant ?
Comme pour les retards, le montant dépend uniquement de la distance du vol :
| Distance du vol | Indemnité |
|---|---|
| Jusqu'à 1 500 km | 250 € |
| De 1 500 à 3 500 km, et vols intracommunautaires de plus de 1 500 km | 400 € |
| Plus de 3 500 km | 600 € |
Si le réacheminement proposé vous fait arriver avec peu de retard par rapport à l'horaire initial, l'indemnité peut être réduite de moitié. Pour les vols relevant du régime britannique UK261, les montants sont de £220, £350 et £520.
Circonstances extraordinaires : qui doit les prouver ?
La compagnie ne se libère de l'indemnité que si elle prouve que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. La charge de la preuve pèse sur elle, pas sur vous. Les pannes techniques ordinaires font partie du risque normal d'exploitation et restent à la charge de la compagnie ; une grève du personnel propre de la compagnie n'est généralement pas extraordinaire selon la jurisprudence de la CJUE. En revanche, les grèves du contrôle aérien — fréquentes en France — sont le fait de tiers et constituent généralement une circonstance extraordinaire : pas d'indemnité forfaitaire dans ce cas, mais la prise en charge (repas, hébergement, réacheminement) vous reste toujours due.
Comment faire valoir vos droits en France ?
Si la compagnie refuse ou ne répond pas, vous disposez en France de plusieurs recours :
- • Signalement à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), qui veille au respect du règlement 261/2004
- • Médiation gratuite via le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage), après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante
- • Action en justice — vous disposez d'un délai de prescription de cinq ans (article 2224 du Code civil)
La réforme du règlement approuvée en juillet 2026 remplacera ces délais nationaux par un délai unique de 9 mois dans toute l'UE, attendu à partir du second semestre 2027 ; d'ici là, les délais nationaux s'appliquent.
Conservez l'avis d'annulation, votre confirmation de réservation et tous les justificatifs de frais : ils constituent vos preuves.
Combien coûte la démarche ?
La vérification est gratuite. Nous ne facturons des honoraires fixes de 39 € qu'en cas de succès — vous recevez votre indemnité sans céder de pourcentage. Pas de succès, pas d'honoraires.
Remboursement vol annulé : quels délais décident ?
Le préavis décide de tout. À 14 jours ou plus, aucune indemnité n'est due — le remboursement ou le réacheminement le reste. Entre 7 et 14 jours, le vol de remplacement ne doit pas partir plus de deux heures avant ni arriver plus de quatre heures après. À moins de 7 jours, les marges tombent à une heure avant et deux heures après. Hors de ces fenêtres, l'indemnité reste entière.
Conservez le jour même l'avis d'annulation avec sa date et son heure, la confirmation de réservation et toute explication écrite sur la cause. Accepter un bon d'achat ne vous oblige à rien : le remboursement en argent est un droit et vous pouvez l'exiger.
Questions fréquentes
La compagnie m'a prévenu plus de 14 jours avant : ai-je encore des droits ?
L'indemnité forfaitaire ne s'applique alors pas, mais vous conservez le choix entre le remboursement intégral du billet et un réacheminement vers votre destination finale.
Puis-je cumuler indemnité et remboursement du billet ?
Oui. L'indemnité forfaitaire répare le désagrément de l'annulation ; le remboursement ou le réacheminement en est indépendant. Si vous renoncez au voyage, vous pouvez percevoir les deux.
Que se passe-t-il si l'annulation est due à une grève ?
Tout dépend de qui fait grève : une grève du personnel propre de la compagnie n'est généralement pas une circonstance extraordinaire — l'indemnité reste due. Une grève du contrôle aérien ou d'autres tiers est généralement extraordinaire — pas d'indemnité, mais prise en charge et réacheminement obligatoires.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
En France, la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Vous pouvez donc encore réclamer pour des annulations remontant à plusieurs années — mais n'attendez pas inutilement. La réforme du règlement approuvée en juillet 2026 remplacera ces délais nationaux par un délai unique de 9 mois dans toute l'UE, attendu à partir du second semestre 2027 ; d'ici là, les délais nationaux s'appliquent.
Sources
- Règlement (CE) nº 261/2004 — le texte officiel du règlement sur EUR-Lex
- DGAC — l'autorité française de l'aviation civile
- Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) — la médiation gratuite
Que vous doit la compagnie après une annulation ?
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