Vol annulé ? Indemnité jusqu'à 600 € — en plus du remboursement.
Si votre vol est annulé moins de 14 jours avant le départ, le règlement européen 261/2004 vous accorde dans de nombreux cas une indemnité forfaitaire — et, dans tous les cas, le choix entre le remboursement intégral du billet et un réacheminement vers votre destination finale.
Vérification gratuite
Quand une annulation ouvre-t-elle droit à indemnité ?
Le point décisif est le délai de préavis : si la compagnie vous informe de l'annulation moins de 14 jours avant le départ prévu, vous avez en principe droit à l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Entre 14 et 7 jours, la compagnie n'y échappe que si le vol de remplacement proposé part au plus tôt deux heures avant l'horaire initial et arrive moins de quatre heures après ; à moins de 7 jours, les marges se réduisent à une heure au départ et deux heures à l'arrivée. Indépendamment de l'indemnité, vous choisissez toujours entre le remboursement du billet sous sept jours et un réacheminement dans les meilleurs délais.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Comme pour les retards, le montant dépend uniquement de la distance du vol :
- • 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km
- • 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km, ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km
- • 600 € pour les vols de plus de 3 500 km
Si le réacheminement proposé vous fait arriver avec peu de retard par rapport à l'horaire initial, l'indemnité peut être réduite de moitié. Pour les vols relevant du régime britannique UK261, les montants sont de £220, £350 et £520.
Circonstances extraordinaires : la compagnie doit les prouver
La compagnie ne se libère de l'indemnité que si elle prouve que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. La charge de la preuve pèse sur elle, pas sur vous. Les pannes techniques ordinaires font partie du risque normal d'exploitation et restent à la charge de la compagnie ; une grève du personnel propre de la compagnie n'est généralement pas extraordinaire selon la jurisprudence de la CJUE. En revanche, les grèves du contrôle aérien — fréquentes en France — sont le fait de tiers et constituent généralement une circonstance extraordinaire : pas d'indemnité forfaitaire dans ce cas, mais la prise en charge (repas, hébergement, réacheminement) vous reste toujours due.
Comment faire valoir vos droits en France
Si la compagnie refuse ou ne répond pas, vous disposez en France de plusieurs recours :
- • Signalement à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), qui veille au respect du règlement 261/2004
- • Médiation gratuite via le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage), après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante
- • Action en justice — vous disposez d'un délai de prescription de cinq ans (article 2224 du Code civil)
Conservez l'avis d'annulation, votre confirmation de réservation et tous les justificatifs de frais : ils constituent vos preuves.
Combien coûte la démarche ?
La vérification est gratuite. Nous ne facturons des honoraires fixes de 39 € qu'en cas de succès — vous recevez votre indemnité sans céder de pourcentage. Pas de succès, pas d'honoraires.
Questions fréquentes
La compagnie m'a prévenu plus de 14 jours avant : ai-je encore des droits ?
L'indemnité forfaitaire ne s'applique alors pas, mais vous conservez le choix entre le remboursement intégral du billet et un réacheminement vers votre destination finale.
Puis-je cumuler indemnité et remboursement du billet ?
Oui. L'indemnité forfaitaire répare le désagrément de l'annulation ; le remboursement ou le réacheminement en est indépendant. Si vous renoncez au voyage, vous pouvez percevoir les deux.
Que se passe-t-il si l'annulation est due à une grève ?
Tout dépend de qui fait grève : une grève du personnel propre de la compagnie n'est généralement pas une circonstance extraordinaire — l'indemnité reste due. Une grève du contrôle aérien ou d'autres tiers est généralement extraordinaire — pas d'indemnité, mais prise en charge et réacheminement obligatoires.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
En France, la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Vous pouvez donc encore réclamer pour des annulations remontant à plusieurs années — mais n'attendez pas inutilement.
Vérifiez maintenant vos droits après une annulation
Saisissez le numéro de vol et la date — nous vérifions gratuitement votre droit et prenons en charge toute la démarche auprès de la compagnie aérienne.
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