Vol retardé ? Vous avez droit à une indemnité pouvant atteindre 600 €.
Si vous arrivez à votre destination finale avec au moins trois heures de retard, le règlement européen 261/2004 vous ouvre dans de nombreux cas un droit à une indemnité forfaitaire — indépendamment du prix du billet et en plus de la prise en charge (repas, hébergement).
Vérification gratuite
Quand avez-vous droit à une indemnité ?
Ce n'est pas le retard au départ qui compte, mais l'arrivée : si vous atteignez votre destination finale avec au moins trois heures de retard, l'indemnité forfaitaire de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 s'applique — c'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Sturgeon. Le règlement couvre tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE, ainsi que les vols vers l'UE lorsque la compagnie effective est établie dans l'UE. Pour les correspondances réservées en une seule réservation, c'est le retard à la destination finale de l'ensemble du voyage qui compte.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant dépend uniquement de la distance du vol, pas du prix de votre billet :
- • 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km
- • 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km, ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km
- • 600 € pour les vols de plus de 3 500 km (en cas de retard de 3 à 4 heures, la compagnie peut réduire ce montant de 50 %)
Pour les vols relevant du régime britannique UK261, les montants sont de £220, £350 et £520 selon les mêmes principes.
Circonstances extraordinaires : la charge de la preuve pèse sur la compagnie
La compagnie n'échappe au paiement que si elle prouve que le retard résulte de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même avec toutes les mesures raisonnables — par exemple des conditions météorologiques extrêmes ou une décision des autorités. La charge de la preuve pèse entièrement sur la compagnie. Bon à savoir : les pannes techniques ordinaires relèvent du risque normal d'exploitation et restent à la charge de la compagnie. De même, selon la jurisprudence de la CJUE, une grève du personnel propre de la compagnie n'est généralement pas une circonstance extraordinaire. Il en va autrement des grèves du contrôle aérien — fréquentes en France — ou des grèves de tiers, comme le personnel aéroportuaire : ce sont des circonstances généralement extraordinaires, sans indemnité forfaitaire, mais la prise en charge (repas, hébergement, réacheminement) vous reste toujours due.
Comment faire valoir vos droits en France
Si la compagnie ne paie pas spontanément, plusieurs voies s'offrent à vous en France :
- • Signalement à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), l'autorité chargée de veiller à l'application des droits des passagers
- • Médiation gratuite via le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage), si la compagnie adhère au dispositif
- • Action en justice — les réclamations se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil)
Pour un retard survenu en 2024, vous pouvez donc encore agir jusqu'en 2029. Conservez votre carte d'embarquement, votre confirmation de réservation et les justificatifs de repas ou d'hôtel.
Combien coûte la démarche ?
La vérification est gratuite. Nous ne facturons des honoraires fixes de 39 € qu'en cas de succès — vous recevez votre indemnité sans céder de pourcentage. Pas de succès, pas d'honoraires.
Questions fréquentes
Le retard compte-t-il au départ ou à l'arrivée ?
À l'arrivée à la destination finale. Si votre vol part en retard mais arrive avec moins de trois heures de retard, il n'y a en principe pas de droit à l'indemnité forfaitaire.
Ai-je droit à une indemnité en cas de grève du contrôle aérien ?
Une grève des contrôleurs aériens est le fait d'un tiers et constitue généralement une circonstance extraordinaire : pas d'indemnité forfaitaire, mais la compagnie vous doit toujours repas, hébergement si nécessaire et réacheminement. Une grève du personnel propre de la compagnie, en revanche, n'est généralement pas extraordinaire.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
En France, le délai de prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, la compagnie peut refuser de payer — vérifiez donc votre vol le plus tôt possible.
Le droit s'applique-t-il aussi aux correspondances manquées ?
Oui, si tous les vols étaient regroupés dans une même réservation et que vous avez de ce fait atteint votre destination finale avec au moins trois heures de retard, l'ensemble du trajet peut compter pour le calcul de l'indemnité.
Vérifiez maintenant si jusqu'à 600 € vous sont dus
Saisissez le numéro de vol et la date — nous vérifions gratuitement votre droit et prenons en charge toute la démarche auprès de la compagnie aérienne.
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