Droits des passagers EU261 : le règlement 261/2004, expliqué.

Règlement 261/2004 : à quels vols s'applique-t-il ?

Le règlement couvre tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi que les vols vers l'UE lorsque la compagnie effective est établie dans l'UE. Il ouvre des droits dans trois situations : retard d'au moins trois heures à l'arrivée à la destination finale, annulation notifiée à moins de 14 jours du départ, et refus d'embarquement involontaire — le plus souvent pour cause de surréservation. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni applique un régime miroir, dit UK261, aux vols qui relèvent du droit britannique.

Droits des passagers EU261 : quels montants d'indemnisation ?

L'indemnité de l'article 7 est forfaitaire et dépend uniquement de la distance du vol, jamais du prix du billet :

Sous le régime britannique UK261, les montants correspondants sont de £220, £350 et £520. À cela s'ajoutent la prise en charge (repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire) et, en cas d'annulation ou de refus d'embarquement, le choix entre remboursement du billet et réacheminement.

Droits passagers aériens Europe : que sont les circonstances extraordinaires ?

La compagnie n'échappe à l'indemnité que si elle prouve des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables — la charge de la preuve pèse entièrement sur elle. La jurisprudence de la CJUE a précisé les contours : les pannes techniques ordinaires relèvent du risque normal d'exploitation et restent à la charge de la compagnie ; une grève du personnel propre de la compagnie n'est généralement pas extraordinaire. À l'inverse, les grèves du contrôle aérien — fréquentes en France — sont le fait de tiers et constituent généralement une circonstance extraordinaire : pas d'indemnité forfaitaire, mais la prise en charge (repas, hébergement, réacheminement) vous reste toujours due. Il en va de même pour la météo extrême ou les décisions des autorités.

Comment faire valoir vos droits en France ?

Commencez toujours par une réclamation écrite auprès de la compagnie. Si elle refuse ou ne répond pas, la France offre plusieurs recours :

• • Signalement à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), l'organisme national chargé de veiller à l'application du règlement
• • Médiation gratuite via le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage), pour les compagnies adhérentes au dispositif
• • Action en justice — les réclamations se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil)

Cinq ans, c'est long — mais les preuves s'effacent vite. Conservez carte d'embarquement, confirmation de réservation et justificatifs, et agissez sans tarder. La réforme du règlement approuvée en juillet 2026 remplacera ces délais nationaux par un délai unique de 9 mois dans toute l'UE, attendu à partir du second semestre 2027 ; d'ici là, les délais nationaux s'appliquent.

Combien coûte la démarche ?

La vérification est gratuite. Nous ne facturons des honoraires fixes de 39 € qu'en cas de succès — vous recevez votre indemnité sans céder de pourcentage. Pas de succès, pas d'honoraires.

Qu'est-ce que le règlement ne traite pas ?

Le texte de 2004 vise l'annulation, le refus d'embarquement et, à son article 6, le retard — sans prévoir de paiement pour ce dernier. Qu'une arrivée avec trois heures ou plus ouvre le même droit qu'une annulation ne figure pas dans le règlement : la Cour de justice l'a jugé en 2009 dans l'affaire Sturgeon et l'a confirmé en 2012. Qui s'en tient au texte ne trouve pas le droit le plus réclamé.

Les bagages en sont également absents. Pour une valise retardée, abîmée ou perdue, c'est la convention de Montréal qui s'applique, avec un plafond d'environ 1 519 droits de tirage spéciaux et ses propres délais : sept jours en cas de dommage, vingt et un en cas de retard. La prescription, elle, relève du droit national : cinq ans en France, deux aux Pays-Bas, six en Irlande. La réforme du règlement approuvée en juillet 2026 remplacera ces délais nationaux par un délai unique de 9 mois dans toute l'UE, attendu à partir du second semestre 2027 ; d'ici là, les délais nationaux s'appliquent.

Questions fréquentes

Sources

• Règlement (CE) nº 261/2004 — le texte officiel du règlement sur EUR-Lex
• DGAC — l'autorité française de l'aviation civile
• Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) — la médiation gratuite