Le règlement européen 261/2004 : vos droits, expliqués simplement.
Le règlement (CE) n° 261/2004 est le socle des droits des passagers aériens en Europe : il vous accorde une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 600 € en cas de retard important, d'annulation tardive ou de refus d'embarquement — ainsi qu'une prise en charge pendant l'attente.
Vérification gratuite
Quand le règlement s'applique-t-il ?
Le règlement couvre tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi que les vols vers l'UE lorsque la compagnie effective est établie dans l'UE. Il ouvre des droits dans trois situations : retard d'au moins trois heures à l'arrivée à la destination finale, annulation notifiée à moins de 14 jours du départ, et refus d'embarquement involontaire — le plus souvent pour cause de surréservation. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni applique un régime miroir, dit UK261, aux vols qui relèvent du droit britannique.
Les montants d'indemnisation
L'indemnité de l'article 7 est forfaitaire et dépend uniquement de la distance du vol, jamais du prix du billet :
- • 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km
- • 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km, ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km
- • 600 € pour les vols de plus de 3 500 km
Sous le régime britannique UK261, les montants correspondants sont de £220, £350 et £520. À cela s'ajoutent la prise en charge (repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire) et, en cas d'annulation ou de refus d'embarquement, le choix entre remboursement du billet et réacheminement.
Circonstances extraordinaires : ce que la compagnie doit prouver
La compagnie n'échappe à l'indemnité que si elle prouve des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables — la charge de la preuve pèse entièrement sur elle. La jurisprudence de la CJUE a précisé les contours : les pannes techniques ordinaires relèvent du risque normal d'exploitation et restent à la charge de la compagnie ; une grève du personnel propre de la compagnie n'est généralement pas extraordinaire. À l'inverse, les grèves du contrôle aérien — fréquentes en France — sont le fait de tiers et constituent généralement une circonstance extraordinaire : pas d'indemnité forfaitaire, mais la prise en charge (repas, hébergement, réacheminement) vous reste toujours due. Il en va de même pour la météo extrême ou les décisions des autorités.
Faire valoir vos droits en France
Commencez toujours par une réclamation écrite auprès de la compagnie. Si elle refuse ou ne répond pas, la France offre plusieurs recours :
- • Signalement à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), l'organisme national chargé de veiller à l'application du règlement
- • Médiation gratuite via le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage), pour les compagnies adhérentes au dispositif
- • Action en justice — les réclamations se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil)
Cinq ans, c'est long — mais les preuves s'effacent vite. Conservez carte d'embarquement, confirmation de réservation et justificatifs, et agissez sans tarder.
Combien coûte la démarche ?
La vérification est gratuite. Nous ne facturons des honoraires fixes de 39 € qu'en cas de succès — vous recevez votre indemnité sans céder de pourcentage. Pas de succès, pas d'honoraires.
Questions fréquentes
Le règlement s'applique-t-il aux compagnies non européennes ?
Oui, pour tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Pour les vols vers l'UE, il faut en revanche que la compagnie effective soit établie dans l'UE.
L'indemnité dépend-elle du prix de mon billet ?
Non. Les montants de 250, 400 et 600 € sont forfaitaires et dépendent uniquement de la distance du vol — même un billet promotionnel à bas prix ouvre droit à l'indemnité complète.
Qu'est-ce que la prise en charge exactement ?
Pendant l'attente, la compagnie doit vous fournir repas et rafraîchissements en proportion du délai, deux communications (appels ou courriels) et, si un départ le lendemain s'impose, l'hébergement à l'hôtel avec les transferts. Ce droit vaut même en cas de circonstances extraordinaires.
Que faire si la compagnie ne répond pas ?
Vous pouvez signaler la compagnie à la DGAC, saisir gratuitement le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage) après une réclamation restée sans réponse satisfaisante, ou agir en justice dans le délai de prescription de cinq ans.
Vérifiez maintenant si jusqu'à 600 € vous sont dus
Saisissez le numéro de vol et la date — nous vérifions gratuitement votre droit et prenons en charge toute la démarche auprès de la compagnie aérienne.
Vérifier mon vol