Refusé à l'embarquement ? Votre indemnité est due immédiatement.
Si la compagnie vous refuse l'embarquement contre votre volonté — le plus souvent à cause d'une surréservation — le règlement européen 261/2004 vous accorde une indemnité forfaitaire de 250 à 600 €, payable immédiatement, sans qu'aucune circonstance extraordinaire ne puisse être invoquée.
Vérification gratuite
Quand parle-t-on de refus d'embarquement ?
Il y a refus d'embarquement au sens du règlement (CE) n° 261/2004 lorsque vous vous présentez à l'enregistrement à l'heure, avec une réservation confirmée et des documents de voyage valables, et que la compagnie refuse néanmoins de vous transporter — le plus souvent parce que le vol est surréservé. Seul le refus involontaire ouvre droit à l'indemnité : si vous cédez volontairement votre place contre des avantages négociés avec la compagnie (bon d'achat, vol ultérieur), vous renoncez à l'indemnité forfaitaire. Ne signez donc rien à la porte d'embarquement sans savoir à quoi vous renoncez.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant dépend uniquement de la distance du vol :
- • 250 € pour les vols jusqu'à 1 500 km
- • 400 € pour les vols de 1 500 à 3 500 km, ainsi que pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km
- • 600 € pour les vols de plus de 3 500 km
Pour les vols relevant du régime britannique UK261, les montants sont de £220, £350 et £520. S'y ajoutent le choix entre remboursement et réacheminement, ainsi que la prise en charge : repas, rafraîchissements, deux communications et, si nécessaire, hébergement à l'hôtel avec transfert.
Pas d'excuse possible : l'indemnité est due dans tous les cas
Contrairement aux retards et aux annulations, la compagnie ne peut pas invoquer de circonstances extraordinaires en cas de refus d'embarquement involontaire : la surréservation est une décision commerciale qui relève entièrement de sa responsabilité. L'indemnité est due immédiatement, en principe le jour même. Si la compagnie prétend malgré tout s'exonérer, sachez que la charge de la preuve pèse sur elle — et qu'un refus fondé sur une surréservation ne peut jamais être qualifié d'extraordinaire.
Comment faire valoir vos droits en France
Si la compagnie ne paie pas sur place ni après réclamation écrite, vous disposez en France de plusieurs recours :
- • Signalement à la DGAC (Direction générale de l'aviation civile), autorité nationale chargée de l'application du règlement 261/2004
- • Médiation gratuite via le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage), si la compagnie adhère au dispositif
- • Action en justice — la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil)
Faites-vous confirmer par écrit, si possible dès l'aéroport, le motif du refus d'embarquement, et conservez carte d'embarquement, réservation et justificatifs de frais.
Combien coûte la démarche ?
La vérification est gratuite. Nous ne facturons des honoraires fixes de 39 € qu'en cas de succès — vous recevez votre indemnité sans céder de pourcentage. Pas de succès, pas d'honoraires.
Questions fréquentes
J'ai accepté un bon d'achat à la porte d'embarquement : ai-je encore des droits ?
Si vous avez volontairement renoncé à votre place contre des avantages convenus, l'indemnité forfaitaire n'est en principe plus due. C'est pourquoi il ne faut jamais accepter une offre sans en connaître la contrepartie exacte.
La compagnie peut-elle invoquer des circonstances extraordinaires ?
Non. En cas de refus d'embarquement involontaire pour surréservation, l'indemnité est due dans tous les cas — la surréservation est un choix commercial de la compagnie, jamais une circonstance extraordinaire.
Et si l'on m'a refusé pour un motif tenant à ma personne ?
Le règlement ne s'applique pas si le refus repose sur des motifs raisonnables liés à votre personne — santé, sûreté, documents de voyage insuffisants. En dehors de ces cas, le refus ouvre droit à indemnité.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
En France, la prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). Vous pouvez donc encore agir plusieurs années après les faits — mais plus tôt vous réclamez, plus les preuves sont faciles à réunir.
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